CADA · Avis — 9 juin 2016

Monsieur X, pour le groupement départemental des syndicats des services publics et de santé X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, où, à défaut, par envoi postal, de l'ensemble des délibérations relatives aux régimes indemnitaires des agents de catégorie A, B et C. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines a informé la commission qu'à la date de la demande, l'établissement public n'avait pas encore délibéré pour déterminer les nouveaux régimes indemnitaires des agents, mais que les délibérations en vigueur au 1er janvier 2016 avaient été communiquées au demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.