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CADA · Avis — 9 juin 2016
- ECLI
- CADA:20161881
- Date
- 9 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Longeville-lès-Metz — Copie des délibérations relatives aux compléments de rémunération et « 13ème mois » versés aux agents de la ville.
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Texte intégral
Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Longeville-lès-Metz à sa demande de copie des délibérations relatives aux compléments de rémunération et « 13ème mois » versés aux agents de la ville. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Longeville-lès-Metz a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à la demanderesse par courrier en date du 26 mai 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161881
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel