CADA · Avis — 9 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de copie de l'avis du service des domaines estimant la valeur de ses terrains, situés dans le périmètre de la ZAC Jean Monnet à Eckbolsheim, dans le cadre d'une procédure d’expropriation.

La commission rappelle que, dans le cadre d'une telle procédure, l'estimation de France Domaine, qui constitue un document administratif, conserve un caractère préparatoire qui l'exclut temporairement du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration jusqu'à la conclusion de la transaction amiable ou la saisine du juge de l'expropriation. 

En l'espèce, la commission constate que la procédure est toujours en cours et que, par suite, le document sollicité revêt encore un caractère préparatoire. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable.