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CADA · Avis — 9 juin 2016
- ECLI
- CADA:20161888
- Date
- 9 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHôpital des Gardiens de la Paix — Communication de son dossier administratif et médical relatif à son hospitalisation du 14 février 2014 au 25 avril 2015.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital des Gardiens de la Paix à sa demande de communication d'une copie de son dossier administratif et médical relatif à son hospitalisation du 14 février 2014 au 25 avril 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Hôpital des Gardiens de la Paix a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 27 mai 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161888
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel