CADA · Avis — 9 juin 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvoisin à sa demande de copie des documents suivants :
1) le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 février 2016 ;
2) la délibération du conseil municipal du 24 février portant sur la création d'un emploi d'attaché territorial à compter du 26 février 2016 ;
3) le récépissé de la déclaration de la vacance d'emploi d'attaché territorial à compter du 26 février déposée auprès du centre de gestion du Gard ;
4) le tableau des effectifs de la commune au 1er mars 2016 ;
5) l'arrêté de nomination de l'agent dans l'emploi d'attaché territorial créé le 26 février 2016 ;
6) l'arrêté de détachement de l'agent dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services à compter du 1er mars 2016.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.