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CADA · Avis — 9 juin 2016
- ECLI
- CADA:20161898
- Date
- 9 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie des Pineaux — Copie de la délibération du conseil municipal concernant le schéma régional éolien terrestre à adresser à la DREAL Pays de la Loire.
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Texte intégral
Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Pineaux à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal adoptant l'avis sollicité par lettre du 21 août 2012 du préfet de région sur le schéma régional éolien terrestre des Pays de la Loire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Pineaux a informé la commission que le document demandé n'existe pas, la commune n'ayant adressé aucun avis au préfet de région sur ce schéma régional. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161898
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel