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CADA · Avis — 9 juin 2016
- ECLI
- CADA:20161901
- Date
- 9 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) — Copie de la décision de révision du montant de sa pension de réversion, dont il est fait mention dans un courrier en date du 9 octobre 2015 adressé à sa cliente.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication d'une copie de la décision de révision du montant de sa pension de réversion, dont il est fait mention dans un courrier en date du 9 octobre 2015 adressé à sa cliente. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161901
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel