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CADA · Avis — 23 juin 2016
- ECLI
- CADA:20161908
- Date
- 23 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSNCF — Copie du préavis de grève relatif au mouvement interprofessionnel du 31 mars 2016.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication d'une copie du préavis de grève relatif au mouvement social interprofessionnel ayant affecté la circulation des trains le 31 mars 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SNCF a informé la commission qu'il avait, par courrier du 15 juin 2016, adressé à Monsieur X le document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 23 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161908
Données disponibles
- Texte intégral