CADA · Avis — 9 juin 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe à sa demande de copie du dossier de prime d'arrachage d’agrumes de la parcelle n° 171921, dont son père, Monsieur X, décédé, était l'usufruitier. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe a informé la commission que ce dossier a été présenté par la veuve du défunt, pour son propre compte. Au vu de ce dossier, la commission estime que le respect de la vie privée de l'intéressée et du secret en matière commerciale et industrielle, protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'opposent à sa communication à un tiers. Elle émet donc un avis défavorable.