CADA · Avis — 26 mai 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ezanville à sa demande de communication d'une copie des extraits du registre des délibérations du conseil municipal suivants, relatifs à des ventes ou à des rétrocessions de parcelles faites par la ville à la société Bouygues Immobilier :
1) délibération du 1er juin 2006 pour les parcelles AE 191, 193, 223, 225 et 521 ;
2) délibération du 17 décembre 2007 pour les parcelles AE 191, 193, 223, 225 et 521P ;
3) délibération du 4 novembre 2010 pour les parcelles AE 343, 658, 660, 661 et 663.

En l'absence de réponse du maire d'Ezanville à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.