CADA · Avis — 26 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161911
- Date
- 26 mai 2016
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie d'Ezanville — Communication des extraits du registre des délibérations du conseil municipal suivants, relatifs à des ventes ou à des rétrocessions de parcelles faites par la ville à la société Bouygues Immobilier : 1) délibération du 1er juin 2006 pour les parcelles AE 191, 193, 223, 225 et 521 ; 2) délibération du 17 décembre 2007 pour les parcelles AE 191, 193, 223, 225 et 521P ; 3) délibération du 4 novembre 2010 pour les parcelles AE 343, 658, 660, 661 et 663.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ezanville à sa demande de communication d'une copie des extraits du registre des délibérations du conseil municipal suivants, relatifs à des ventes ou à des rétrocessions de parcelles faites par la ville à la société Bouygues Immobilier : 1) délibération du 1er juin 2006 pour les parcelles AE 191, 193, 223, 225 et 521 ; 2) délibération du 17 décembre 2007 pour les parcelles AE 191, 193, 223, 225 et 521P ; 3) délibération du 4 novembre 2010 pour les parcelles AE 343, 658, 660, 661 et 663. En l'absence de réponse du maire d'Ezanville à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161911
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel