CADA · Avis — 9 juin 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de communication des accords du département concernant l'aménagement de trois giratoires sur la RD763 dans le cadre de la création de la ZAC du Brochet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a informé la commission que les discussions avec les communes concernant les aménagements en cause n’étaient pas achevées.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission estime donc, eu égard aux éléments mentionnés ci-dessus, que le document demandé revêt un caractère préparatoire à une décision qui n’est pas encore prise et n’est donc pas, à ce jour, communicable. Elle émet, par conséquent, un avis défavorable en l'état.