CADA · Conseil — 9 juin 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des courriers de l'association X demandant la rétrocession des voiries du lotissement dans le domaine public communal, ainsi que les documents annexes, notamment les votes de l'assemblée générale.

La commission rappelle qu'au titre de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs soumis au droit à communication, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. 

Elle constate que les documents dont la communication est sollicitée ont été reçus par la commune en vue de la rétrocession des voiries du lotissement dans le domaine public communal, approuvée par délibération du conseil municipal. La commission estime donc que ces documents sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code précité.