CADA · Avis — 9 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de copie de l'acte ou de la convention régissant la relation entre le département et l’État dans le cadre de la mise à disposition du parc de la préfecture des Côtes-d'Armor.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a informé la commission que le parc de la préfecture de ce département appartenait au domaine privé de la collectivité.

La commission estime par conséquent que cette convention, si elle existe, ne constitue pas un document administratif soumis au droit d'accès régi par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.