CADA · Avis — 26 mai 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vandoncourt à sa demande de communication d'une copie des promesses de baux signées entre la société OPALE ENERGIES NATURELLES et les communes de Vandoncourt et Hérimoncourt, ainsi que le document non signé, selon les deux parties, entre cette même société et la commune d'Abbévilliers, concernant le projet éolien « Les Hautes Bornes » situé sur ces trois communes.

En l'absence de réponse du maire de Vandoncourt à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). Ces documents n'entrent donc pas dans le champ d'application du titre III du code des relations entre le public et l'administration. Cependant, lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, ils sont soumis au droit d'accès prévu par l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En outre, s'agissant d'un document relatif à une décision susceptible d'incidences sur des éléments de l'environnement tels que les sites naturels ou les paysages, comportant ainsi des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, ce document est communicable à toute personne qui le demande dans les conditions fixées aux articles L124-4 et L124-5 de ce code.

En l’espèce, il ressort de la promesse de bail emphytéotique concernant la commune d'Abbévillers, dont la commission a pu prendre connaissance dans la demande n° 20161429, que le projet éolien « Les Hautes Bornes » pour lesquels les promesses ont été signées a vocation à être implanté dans les forêts des communes d'Abbévillers, de Vandoncourt et Hérimoncourt relevant du régime forestier. Par suite, en application de l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les promesses de baux sollicitées concernent le domaine privé de chaque commune. La commission relève en outre qu'il ne ressort pas des éléments qui lui sont soumis que les documents sollicités auraient été annexés à des délibérations du conseil municipal de chaque commune. 

Le document sollicité n'entre donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime qu'en revanche, ce document est communicable à toute personne qui le demande en application des articles L124-4 et L124-5 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.