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CADA · Avis — 7 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20161933
- Date
- 7 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil départemental de l'Hérault — Copie des rapports relatifs à son fils X, confié au service protection des mineurs et jeunes majeurs de l'Hérault par décision judiciaire du 14 août 2015.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de consultation des rapports relatifs à son fils X, confié au service protection des mineurs et jeunes majeurs de l'Hérault par décision judiciaire du 14 août 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Hérault a informé la commission que la demanderesse a pu consulter l'ensemble des documents sollicités au cours du rendez-vous organisé à cette fin par ses services le 27 novembre 2015. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161933
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel