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CADA · Avis — 9 juin 2016
- ECLI
- CADA:20161938
- Date
- 9 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère des finances et des comptes publics — Communication du barème des honoraires d’avocats de l'agent judiciaire de l'Etat.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de communication du barème des honoraires d’avocats de l'agent judiciaire de l’État. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, agent judiciaire de l’État, a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 25 mai 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161938
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel