CADA · Avis — 9 juin 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de copie des documents suivants concernant le concours externe pour l'accès au grade de technicien de l'environnement auquel son client a été candidat : 
1) les documents relatifs à l'habilitation de l'organisme chargé du test psychotechnique permettant de vérifier la durée de l'habilitation consentie à l'ECPA, le cahier des charges appliqué, tous documents permettant de vérifier les règles ou stipulations contractuelles prévues pour l'organisation de ce test, fixant son contenu et ses modalités . 
2 ) l'arrêté conjoint des ministres de l'écologie, de la fonction publique et de la santé fixant les modalités de l'examen psychotechnique.

En l'absence de réponse du ministre à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.