CADA · Avis — 9 juin 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montrouge à sa demande de copie des documents suivants:
1) le rapport écrit de Madame X, inspectrice de salubrité du service de la réglementation urbaine de la mairie rédigé suite à sa visite du 12 février 2016 relatif à l'immeuble sis 114-116 avenue de la République et 35 rue Périer dont elle est propriétaire indivis ;
2) la plainte ou réclamation « du locataire du 1er étage »;
3) la plainte ou réclamation de la famille X, locataire d'un appartement .

La commission considère que le rapport sollicité au point 1), s'il existe, est communicable à Madame X, dès lors qu'il décrit l'état des logements qu'elle offre à bail dans les immeubles sis 114-116 avenue de la République et 35 rue Périer à Montrouge, après occultation des mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier des éléments émanant des locataires des logements. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande.

S'agissant des documents visés au 2) et 3), la commission rappelle que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication aux tiers des documents administratifs révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En conséquence, elle émet un avis défavorable à la communication des courriers visés aux 2) et 3).