CADA · Avis — 23 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-le-Roi à sa demande de communication des jours de présence à la crèche municipale de son fils, X, né le 19 avril 2013, depuis le 1er janvier 2016.

La commission, qui a pris connaissance des éléments demandés qui lui ont été adressés par le maire de Villeneuve-le-Roi, estime que ceux-ci sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à Monsieur X, personne intéressée en qualité de représentant légal de son fils mineur, sous réserve que l'autorité parentale ne lui ait pas été retirée. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, et précise qu'en application des dispositions du titre IV du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sa mission consiste à rendre un avis lorsqu'elle est saisie d'un refus de communication de document administratif mais qu'elle ne peut se substituer à l'administration en transmettant au demandeur le document sur lequel porte sa saisine. Elle invite dès lors le maire de Villeneuve-le-Roi, s'il entend satisfaire la demande, à adresser directement à Monsieur X les éléments demandés.