CADA · Avis de la Cour — 9 juin 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre médical Saint-Lazare à sa demande de communication, sur le fondement des articles L1111-7 et L1110-4 du code de la santé publique, des documents suivants, relatifs aux consultations que son frère, Monsieur X, a eu dans l'établissement du 1er janvier 2014 jusqu'à son décès le 5 janvier 2015 :
1) les comptes rendus de rendez-vous et d'intervention ;
2) l'ensemble des examens de laboratoire, des radiographies et des examens spécialisés qui ont été pratiqués ;
3) les documents attestant du consentement écrit de son frère pour les actes le nécessitant ;
4) toutes les correspondances échangées avec le médecin traitant ou d'autres spécialistes ;
5) les prescriptions ;
6) les factures.

La commission constate que le centre médical Saint-Lazare est un établissement de santé de droit privé, qui ne relève pas du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Elle note toutefois qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre médical Saint-Lazare a informé la commission qu'il avait, par courriers des 11 avril et 3 mai 2016, adressé à Madame X une copie des documents demandés.