CADA · Avis — 9 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'économie mixte SEMSAMAR à sa demande de communication d'une copie des attestations de conformité des constructions parasismiques concernant les programmes de constructions suivants, sur la commune de Gourbeyre en Guadeloupe :
1) 40 logements évolutifs sociaux à Palmiste ;
2) 25 logements évolutifs sociaux à Gros Morne Dole ;
3) 29 logements évolutifs sociaux à Palmiste 2 ;
4) 41 logements évolutifs sociaux à Grand Savane

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la société d'économie mixte SEMSAMAR, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.