CADA · Avis — 9 juin 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie des documents suivants :
1) le rapport d'études sonores, relatif à la société Yara située à Ambes , dont la transmission à l'inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) est prévue par l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 ; 
2) l'engagement de mise en œuvre des actions ou dispositifs retenus accompagnés d'un échéancier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Gironde a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués par courrier électronique le 23 mai 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.