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CADA · Avis — 9 juin 2016
- ECLI
- CADA:20161975
- Date
- 9 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Saintes — Copie de la délibération du conseil municipal intégrant le passage desservant la maison de son client qui est une voie de desserte d'un lotissement, à la la voirie publique, ainsi que les documents annexés.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saintes à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal intégrant le passage desservant la maison de son client qui est une voie de desserte d'un lotissement, à la voirie publique, ainsi que les documents annexés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saintes a informé la commission que le document demandé n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161975
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel