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CADA · Avis — 9 juin 2016
- ECLI
- CADA:20161985
- Date
- 9 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris — Communication de l’entier dossier administratif de sa cliente concernant la délivrance de son certificat de nationalité française.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris à sa demande de communication de l’entier dossier administratif de sa cliente concernant la délivrance de son certificat de nationalité française. La commission estime que le dossier administratif de Madame X est un document administratif qui lui est communicable sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'aucune procédure judiciaire ne soit en cours. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161985
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel