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CADA · Avis — 9 juin 2016
- ECLI
- CADA:20161987
- Date
- 9 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEcole nationale d'administration (ENA) — Communication de la moyenne générale des notes obtenue, lors du stage « Europe » de la promotion 2015-2016 « George Orwell », par les élèves issus des concours externe et interne de l'Ecole Nationale d'Administration (ENA).
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l’École nationale d'administration à sa demande de communication de la moyenne générale des notes obtenues, lors du stage « Europe » de la promotion 2015-2016 « George Orwell », par les élèves issus des concours externe et interne de l’École Nationale d'Administration (ENA). En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’École Nationale d'Administration a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 31 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161987
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel