CADA · Avis — 23 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie de l'extrait du procès-verbal de la commission paritaire spéciale (CPS), en date du 23 février 2016 portant sur la demande de mutation en qualité de chargé de mission sylviculture à l'agence ONF de Verdun ;
2) les pièces préparatoires à la tenue de la CPS comportant les raisons précises qui ont motivé un avis négatif à cette demande de mutation.


En l’absence de réponse du directeur général de l'ONF à la date de sa séance, la commission rappelle, s’agissant du document mentionné au point 1) de la demande, que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, lesquelles sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement. Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des seuls passages du procès-verbal de la réunion de la commission paritaire spéciale du 23 février 2016 le mentionnant personnellement.
La commission estime en outre, s'agissant des documents mentionnés au point 2), que ces documents administratifs sont également communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.