CADA · Avis — 23 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Zudausques à sa demande de consultation des pièces comptables ayant fait l'objet des mandats suivants :
1) le bordereau n° 22 - mandats n° 631 à 634, concernant l'exercice 2013 ;
2) le bordereau n° 32 - mandats n° 712 à 714, concernant l'exercice 2014. 

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. La commission, qui prend note de l’invitation faite par le maire de Zudausques à Monsieur X de venir prendre possession en mairie des copies des documents demandés, émet un avis favorable.