CADAAvisAvis
CADA · Avis — 9 juin 2016
- ECLI
- CADA:20162027
- Date
- 9 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie d'Avesnelles — Communication de la délibération explicitant les modalités d'attribution du régime indemnitaire ayant eu avis du comité technique intercommunal du centre de gestion du Nord, pour l'ensemble des agents employés dans la commune d'Avesnelles.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Avesnelles à sa demande de communication de la délibération explicitant les modalités d'attribution du régime indemnitaire ayant eu avis du comité technique intercommunal du centre de gestion du Nord, pour l'ensemble des agents employés dans la commune d'Avesnelles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Avesnelles a informé la commission qu'il avait, par courrier postal du 31 mai 2016, communiqué cette délibération au demandeur. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 9 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162027
Données disponibles
- Texte intégral