CADA · Avis — 9 juin 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie des autorisations d'occupation temporaire et plus largement tout titre d'occupation du domaine public maritime délivrés aux voisins de son client, quartier dit La Gorguette à Sanary-sur-Mer :
1) X ;
2) Monsieur X ;
3) Monsieur X ;
4) Monsieur X ;
5) Monsieur X ;
6) Monsieur X
7) et les autres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission que les documents visés aux points 1) à 4) de la demande ont été communiqués au demandeur le 23 mai 2016, et que ceux visés aux points 5) et 6) étaient inexistants. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces différents points.

S'agissant des autres autorisations d'occupation du domaine public susceptibles d'avoir été accordées à des voisins et visées au point 7), la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.