CADA · Avis — 9 juin 2016

Madame X, pour la section X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de copie des conclusions de l'enquête administrative concernant le service régie de voirie au CTM.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pantin a informé la commission qu’aucune décision n'avait été encore prise à la suite de cette enquête administrative. La commission estime, par suite, que le document sollicité conserve un caractère préparatoire à une décision administrative future qui l'exclut temporairement du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que cette décision n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle ne peut, dès lors, qu'émettre, en l'état, un avis défavorable.