CADA · Avis — 23 juin 2016

Maître X, conseil du syndicat des Vins du Bugey, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à sa demande de communication du compte rendu intégral du comité national des appellations d'origine relative aux vins et boissons alcoolisées et des eaux de vie du 10 février 2016, retraçant les discussions entre ses membres et conduisant à la décision prise dans le cadre de la seconde procédure nationale d'opposition concernant la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Clairette de Die.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission, qui relève qu'en vertu de l'article R642-6 du code rural et de la pêche maritime, le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie est un des cinq comités nationaux placés sous la responsabilité de l'INAO, considère que le document administratif sollicité, s'il a été établi, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.