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CADA · Avis — 21 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162055
- Date
- 21 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOfficier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne — Copie de l'arrêté qui justifie le stationnement gênant de sons véhicule à l'origine de la contravention prise à son encontre le 14 mars 2016 à 16h49.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne à sa demande de copie de l'arrêté qui justifie le stationnement gênant de son véhicule à l'origine de la contravention prise à son encontre le 14 mars 2016 à 16h49. En l'absence de réponse de l'officier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162055
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel