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CADA · Avis — 9 juin 2016
- ECLI
- CADA:20162056
- Date
- 9 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Plouhinec — Copie de l'état des lieux visé dans l'arrêté individuel d'alignement du 13 octobre 2011 concernant la rue du Passage Neuf.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plouhinec à sa demande de copie de l'état des lieux visé dans l'arrêté individuel d'alignement du 13 octobre 2011 concernant la rue du Passage Neuf. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plouhinec a informé la commission qu'aucun document n'avait été établi pour cet état des lieux. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162056
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel