CADA · Avis — 9 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à sa demande de copie intégrale des documents suivants, relatifs au Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) littoraux de Noirmoutier-en-Île, l'Epine, la Guérinière et Barbâtre :
1) la note CETMA du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en date du 3 avril 2013 ;
2) le courrier de la Direction générale de la prévention des risques en date du 13 septembre 2013 définissant les préconisations suite à la réunion du 26 juillet 2013.


En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, comportant essentiellement, du fait de leur objet, des informations relatives à l'environnement, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet dès lors un avis favorable.