CADA · Avis — 9 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de région Auvergne Rhône-Alpes à sa demande de communication du numéro de recueil de l'acte administratif concernant le dépôt des statuts des caisses du régime social des indépendants (RSI) à la fois des Alpes et d'Auvergne. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet a informé la commission que les documents relatifs à la caisse du régime social des indépendants (RSI) des Alpes avaient été communiqués à Monsieur X par courrier électronique du 20 mai 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

S'agissant des documents sollicités concernant la caisse du régime social des indépendants (RSI) d'Auvergne, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à cet égard.