CADA · Avis — 9 juin 2016

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie du document administratif réglementaire portant état de la surface des constructions et des infrastructures routières et ferroviaires nouvelles réalisées ou modifiées entre 1927 et 1990, dans la zone non aedificandi régie par la loi du 16 juillet 1927, portant déclassement des organisations défensives de la voie ferrée de Strasbourg à Kehl.

La commission relève que, jusqu'à l'abrogation de cette disposition par la loi du 5 décembre 1990, la loi du 16 juillet 1927 maintenait la servitude non aedificandi sur les anciens ouvrages défensifs de la voie ferrée de Strasbourg à Kehl « jusqu'à ce qu'un décret, rendu sur la proposition du ministre compétent, en ait autrement décidé ». Elle souligne que les documents de nature règlementaire sollicités, s'ils existent, ont été publiés au Journal officiel de la République française et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du 4e alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d’avis.