CADA · Avis — 23 juin 2016

Monsieur X, pour la société CRH ILE-DE-FRANCE-DISTRIBUTION, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du port autonome de Paris à sa demande de copie, par voie postale et électronique, de la convention d'occupation temporaire signée avec la société POINT P dans le cadre d'un appel à projets concernant deux terrains de 3 774 et de 4 217 mètres carrés situés Port de Javel Bas.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les conventions d'occupation temporaire du domaine public, ainsi que leurs annexes et éventuels avenants, sont des documents administratifs communicables, dans la mesure où ils sont signés, à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.