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CADA · Avis — 21 juillet 2016
- ECLI
- CADA:20162070
- Date
- 21 juillet 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts — Copie de tout document par lequel le centre hospitalier national des Quinze-Vingt aurait notifié à sa cliente sa décision de ne pas renouveler son contrat au-delà du 15 février 2015.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts à sa demande de copie de tout document par lequel le centre hospitalier national des Quinze-Vingt aurait notifié à sa cliente sa décision de ne pas renouveler son contrat au-delà du 15 février 2015. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressée et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162070
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel