CADA · Avis — 23 juin 2016

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de copie de l'intégralité des courriers avec leurs annexes, citant la société X, laquelle s'est substituée à la société X, et la mettant directement en cause, adressés à ses clients, ses intérimaires et à certains de ses concurrents.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la société intéressée on à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.