CADA · Avis — 23 juin 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lissac à sa demande de copie du document intitulé « réunion publique d'information portant sur la zone d'étude d'un potentiel projet éolien sur la commune de Lissac » établi par la société EOLFI.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant d'un document relatif à une décision susceptible d'incidences sur des éléments de l'environnement tels que les sites naturels ou les paysages, comportant ainsi des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, en application des articles L124-4 et L124-5 de ce code. Elle émet donc un avis favorable.