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CADA · Avis — 23 juin 2016
- ECLI
- CADA:20162091
- Date
- 23 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Copie de la déclaration ou du décret de nationalité de feu son grand père paternel, Monsieur X né en 1914.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration ou du décret de nationalité de feu son grand père paternel, Monsieur X né en 1914. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162091
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel