CADA · Avis — 23 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vallauris à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'étude relative à la situation commerciale de la commune et la définition d'une stratégie de redynamisation économique et commerciale.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l’absence de réponse du maire de la commune de Vallauris à la date de sa séance, la commission considère que l’étude sollicitée ne présente pas de caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, et qu'elle est donc communicable à toute personne qui la demande, en application de cet article. Elle émet donc un avis favorable à la demande.