CADA · Conseil — 7 juillet 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Madame X, X, de la note de Monsieur X, X, à l'attention du maire suite au cambriolage de la salle Castel.

Après avoir pris connaissance de la note sollicitée, la commission estime que la divulgation de ce document, qui décrit le fonctionnement du système des alarmes mis en place sur le territoire de la commune de Lunel en 2015, relate le dysfonctionnement ayant abouti au cambriolage d'un site et précise les améliorations à y apporter pour prévenir une récidive, porterait atteinte à la sécurité publique et qu'il n'est dès lors pas communicable, en application du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et ce alors même que la communication de ce document vous est demandée, en l'espèce, par un agent de votre police municipale.