CADA · Avis — 7 juillet 2016

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication des habilitations préfectorales de l’association X l’autorisant à exercer des mesures judiciaires dans le département de l'Essonne.

Il ressort de la réponse apportée par le préfet de l'Essonne à la demande de la commission qu'il n'est pas en possession des documents demandés.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, et invite le préfet de l'Essonne, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 de ce code, à transmettre la demande de l'association X ainsi que le présent avis à l'administration compétente, à savoir la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-mer, et à informer l'association X de cette transmission.