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CADA · Avis — 9 juin 2016
- ECLI
- CADA:20162104
- Date
- 9 juin 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleElectricité Réseau Distribution France (ERDF) — Copie des deux dernières fiches d'interventions de l'ARPP du Languedoc Roussillon dans l'immeuble situé au 16 rue des Ceps à Perpignan, dont elle est copropriétaire.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de copie des deux dernières fiches d'interventions de l'accueil raccordement des petits producteurs (ARPP) du Languedoc Roussillon dans l'immeuble situé au 16 rue des Ceps à Perpignan, dont elle est copropriétaire. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF), estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable sous cette réserve.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 juin 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20162104
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel