CADA · Avis — 9 juin 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de Véolia Eau Montpellier à sa demande de copie des fiches d'intervention pour la période allant de février à juin ainsi que pour le mois d'août 2012 dans l'immeuble situé au 16 rue des Ceps à Perpignan, dont elle est copropriétaire.

La commission rappelle qu'elle a été précédemment saisie d'une demande similaire sur laquelle elle avait rendu un avis 20143948 favorable. Le responsable clientèle de Véolia, en réponse à la présente demande, indique disposer d'un document supplémentaire en complément des documents d'ores et déjà adressés à la requérante. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande et invite le responsable clientèle à transmettre ce document à la requérante.