CADA · Avis — 23 juin 2016

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de copie de documents concernant le transfert d'office dans le domaine public communal de Megève de deux parcelles cadastrées section AM n° 174 et 176, par arrêté préfectoral n° 2006-1726 du 3 août 2006 :
1) l'arrêté préfectoral n° 2006-1726 du 3 août 2006 ;
2) le plan d'alignement résultant de ce transfert d'office ;
3) le dossier d'enquête publique comprenant notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Haute-Savoie, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.