CADA · Avis — 23 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la caisse du régime social des indépendants (RSI) d'Ile de France Est et Centre :
1) les statuts ;
2) les procès verbaux relatifs à l'élection des membres constituant la commission de recours amiable ;
3) les arrêtés de nomination des membres de son bureau administratif.


En l’absence de réponse du directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.