CADA · Avis — 8 septembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de consultation de l'intégralité du permis de construire PC07856115E0003 accordé par la mairie de Saint Lambert des Bois à Monsieur et Madame X le 27 novembre 2015 et déposé en préfecture . 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Yvelines a informé la commission que le dossier adressé par la commune au titre du contrôle de légalité était à disposition dans ses services et que l'intéressée avait été invitée, par courrier en date du 21 juillet 2016, à prendre contact avec le chef de bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation, pour venir le consulter. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.