CADA · Avis — 23 juin 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du comité syndical du 8 mars 2016 ayant fait l'objet du vote du début des travaux sur le site du Moulinet ;
2) l'ordre du jour de la réunion du comité syndical du 8 mars 2016 à Ault.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant de la délibération mentionnée au point 1), de l'article L5211-46 du même code. Elle émet donc un avis favorable.